Mentions légales
Editeur
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense,
CS 21623 – Case 44,
60 boulevard du général Martial Valin,
75509 Paris Cedex 15.
Téléphone : +330180501400
Directeur de la publication
Bureau en charge de la communication à la DRSD.
Hébergement
Direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense,
CS 21623 – Case 41,
60 boulevard du général Martial Valin,
75509 Paris Cedex 15.
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Article 1. Définitions
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
- Site : désigne le site web accessible à l’adresse https://www.drsd.defense.gouv.fr/.
- Services : désigne l’ensemble des contenus accessibles sur le Site.
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les obligations respectives des Utilisateurs du Site et de la DRSD.
- Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par la DRSD par le biais du Site.
Article 2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le site https://www.drsd.defense.gouv.fr.
Article 3. Acceptation, opposabilité et modification des CGU
Ces CGU ont force obligatoire entre l’Utilisateur et la DRSD. L’Utilisateur devra donc les lire attentivement avant de les accepter. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra respecter l’ensemble des présentes CGU.
L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables à l’Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
La DRSD est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.drsd.defense.gouv.fr/mentions-legales. Si l’Utilisateur continue d'utiliser les contenus et Services du Site après la date de publication des nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Article 4. Accès au Site
Le Site est accessible à titre gratuit, en tout lieu, pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet et du matériel informatique nécessaire. Toutefois, la DRSD ne saurait garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. L’interruption temporaire de l’accès au Site et/ou à ses fonctionnalités, notamment pour des besoins de maintenance technique, ou des dysfonctionnements les affectant, sont susceptibles de survenir sans que la responsabilité de la DRSD puisse d’une quelconque manière être engagée.
Article 5. Responsabilité
La DRSD met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses Services. L’obligation étant de moyens, la responsabilité de la DRSD ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.
La DRSD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, la responsabilité de la DRSD ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions, virus ou logiciels malveillants.
En toute hypothèse, la DRSD ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site.
Article 6. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes vers plusieurs sites web édités par des tiers.
La DRSD n’est pas responsable des contenus publiés sur ces sites tiers. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que la DRSD approuve de quelque façon que ce soit leurs contenus.
L’Utilisateur ne peut pas invoquer la responsabilité de la DRSD en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de liens hypertextes.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Le Site ne traite pas de données à caractère personnel autres que les cookies indispensables à l’utilisation du Site.
Article 8. Cookies
Veuillez vous reporter à l’adresse suivante pour prendre connaissance de la Politique cookies de la DRSD : https://www.drsd.defense.gouv.fr/politique-de-cookies.
Article 9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, tous les contenus présents sur le Site tels que les textes, photos, images, marques, les dessins, les modèle, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la DRSD.
Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par la DRSD ou ses concédants.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant ou concédés à la DRSD.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de la DRSD, des contenus sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la DRSD.
Article 10. Droit applicable et attribution de compétence
Si un ou plusieurs des termes des présentes conditions générales sont tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables.
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux seuls tribunaux français.